-
Avis 20091696
directeur général des finances publiques (service des impôts des entreprises d'Ermont Est)
- la copie du bail commercial conclu entre la Pension Chanterive, bailleur, et la SCI Bellerive,...
-
Avis 20100316
directeur général des finances publiques (service des impôts des entreprises de Paris 14ème)
- la copie du dossier fiscal de la SARL Spartiate, dont son client était le dirigeant de droit...
-
Avis 20102800
directeur général des finances publiques (direction de contrôle fiscal Sud-Est)
- la copie de la fiche de proposition de vérification n° 3909 rédigée dans le cadre de la...
-
Avis 20161696
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des documents suivants :
1) le dossier fiscal de ses clients ;
2) l'ensemble des...
-
Avis 20161837
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie des documents suivants :
1) les documents relatifs au droit de communication exercé par...
-
Avis 20162304
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie des notes de contrôle et du rapport de vérification et/ou du rapport de contrôle ayant...
-
Avis 20162360
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des documents suivants :
1) toutes pièces, études ou analyses, justifiant...
-
Avis 20162609
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie du rapport de vérification établi à la suite du contrôle fiscal de la société du demandeur...
-
Avis 20162618
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie du cédérom contenant les traitements informatiques réalisés par le service vérificateur de...
-
Avis 20162623
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication, par lettre recommandée, ou, par courrier électronique, des documents suivants le...
-
Avis 20160847
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des duplicatas des mises en demeure, que l'administration fiscale a prétendu avoir...
-
Avis 20160935
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie de l'ensemble des documents, pièces, justificatifs, procès-verbal d'entretien ou...
-
Avis 20161005
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie des documents suivants :
1) la preuve de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de...
-
Avis 20161399
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des documents suivants le concernant :
1) les documents qui auraient permis à...
-
Avis 20160039
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie des documents suivants :
1) l'ensemble des pièces de la procédure relatives à la...
-
Avis 20160041
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie des actes notariés concernant les acquisitions immobilières suivantes, retenues à titre de...
-
Avis 20160053
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication, par délivrance de photocopies certifiées conformes, de l'intégralité des pièces...
-
Avis 20160079
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des informations contenues dans le fichier des comptes bancaires (FICOBA)...
-
Avis 20160174
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie des documents suivants :
1) l'ensemble des pièces de la procédure de vérification de...
-
Avis 20160306
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie, sous forme dématérialisée, de l'intégralité des pièces de procédure se rapportant à la...