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Avis 20172374
Ministère de l'IntérieurCommunication du rapport d’intervention, relatif à l’ accident sur voie publique (AVP) du 19...
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Avis 20162144
Préfecture de police de ParisCopie intégrale des documents suivants concernant leur fils, X : 1) les mains courantes...
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Avis 20160983
Préfecture de police de ParisCommunication d'une copie des documents suivants établis à la suite d'une altercation qui l'a...
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Avis 20160173
Préfecture de police de ParisCommunication d'une copie des documents suivants : 1) les rapports d'intervention établis par...
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Conseil 20144509
Mairie de SanguinetCaractère communicable du registre de main courante tenu par les services de police municipale,...
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Avis 20175985
Préfecture du Val-d'OiseCommunication de l'entier dossier administratif du fils de sa cliente, X né le 22 novembre 2016...22/03/2018 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité Nationalité Documents d'identité
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Avis 20181315
Préfecture du Haut-RhinCommunication des documents suivants concernant son client : 1) l'intégralité des pièces...28/06/2018 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf défense Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
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Avis 20140736
Mairie de LouvresCommunication des mains courantes suivantes, détenues par la police municipale : 1) n° 341/2013...
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Avis 20132091
Mairie de CayenneCommunication d'une copie de la main courante établie à la suite de l'intervention effectuée par...
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Avis 20130684
Mairie de Villeneuve-Saint-GeorgesCopie du rapport d'intervention de la police municipale, rédigé à la suite du refus opposé par...
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Conseil 20045291
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes- portée de l'arrêt n° 247733 rendu par le Conseil d'Etat le 1er mars 2004 en ce qui concerne...06/01/2005 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf secret Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Economie Industrie Agriculture/Régulation Économique Economie Industrie Agriculture Concurrence prix Judiciaire
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Avis 20185426
Préfecture du Val-de-MarneCommunication du dossier de la fille de sa cliente, agissant en qualité de représentante légale...
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Avis 20190600
Préfecture de l'EssonneCommunication, pour sa cliente de nationalité française et représentante légale de ses deux...26/09/2019 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité Dossier personnel Nationalité
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Avis 20186238
Direction départementale de la cohésion sociale de la Gironde (DDCS 33)Communication de la liste des organismes agréés concernant les mandataires judiciaires à la...
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Avis 20203601
Préfecture de police de ParisCopie complète du rapport de police n°20/05789 établi par le commissariat du 19e concernant un...