Avis 20130684 Séance du 20/06/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie du rapport d'intervention de la police municipale, rédigé à la suite du refus opposé par une responsable des services techniques municipaux, de lui communiquer le dossier de déclaration d'utilité publique (DUP) de la zone d'aménagement commercial (ZAC) du centre-ville de la commune. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document demandé est communicable au demandeur en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que ce procès verbal n'ait pas eu pour objet de constater une infraction et qu'il ne fasse pas apparaitre le comportement d'une personne, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ses réserves, un avis favorable à la demande.