-
Avis 20125059
Conseil général de la Dordogne
Communication des lettres de signalement d'une situation préoccupante relatives à ses filles.
-
Avis 20130089
Conseil général de Seine-et-Marne
Communication de l'intégralité du dossier d'assistante maternelle de sa cliente Madame XXX XXX,...
-
Conseil 20054952
président du conseil général de la Sarthe
- caractère communicable, à un accueillant familial, d'un courrier de signalement le mettant en...
-
Avis 20055044
président du conseil général du Val d'Oise
- copie de la lettre la mettant en cause pour maltraitance envers ses enfants.
-
Conseil 20061024
président du conseil général de la Charente-Maritime
- caractère communicable, à Monsieur XXX, de la copie de deux lettres, non anonymes, le mettant...
-
Avis 20061232
maire d'Auxerre
- la copie du dossier concernant la mise en demeure qui lui a été adressée de nettoyer le...
-
Conseil 20062702
maire de Barneville-Carteret
- caractère communicable à M. Bosquet, avocat de M. Lesven (locataire exploitant du magasin...
-
Avis 20064078
président du conseil général de l'Isère
- copie du texte du signalement dont il a fait l'objet par appel au 119, service national...
-
Conseil 20070267
directeur de l'établissement public de santé mentale Val de Lys-Artois
- caractère communicable, à la fille d'un patient aujourd'hui décédé, ayant fait l'objet d'une...
-
Avis 20123860
Conseil général de Seine-et-Marne
Communication de la lettre d'un parent mécontent, contenue dans son dossier d'assistante...
-
Avis 20123941
Conseil général des Bouches-du-Rhône
Copie du rapport d'évaluation de la direction de la solidarité du Conseil général des...
-
Avis 20131224
Direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes (DIRECCTE 69)
Communication de l'ensemble des éléments du dossier relatif à l'accident du travail de son...
-
Conseil 20131551
Conseil général d'Ille-et-Vilaine
Caractère communicable à la mère de l’enfant concernée, de la fiche de recueil et de la note...
-
Conseil 20044992
maire de Cannes
- caractère communicable, au propriétaire concerné, du courrier adressé au maire par un voisin...
-
Conseil 20004007
président du conseil général de Meurthe-et-Moselle
- caractère communicable à Monsieur XXX d'une lettre adressée au service médico-social le...
-
Avis 20012591
directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône
- copie de l'ensemble des témoignages obtenus lors de l'enquête effectuée par Monsieur P....
-
Conseil 20012994
directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Ain
- caractère communicable d'une lettre de dénonciation concernant une allocataire ;
- la lettre...
-
Avis 20013004
directeur général du centre d'action sociale de la ville de Paris
- dans le cadre d'un refus de prise en charge d'une déclaration d'accident du travail,...