Conseil 20044992 Séance du 18/11/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 novembre 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au propriétaire concerné, du courrier adressé au maire par un voisin concernant l'état de son habitation, et demandant qu'il lui soit enjoint d'effectuer des travaux de ravalement, ainsi que de la réponse apportée par le maire à l'intéressé par courrier du 9 septembre 2004. La commission a d'abord estimé que ces documents présentaient le caractère de documents administratifs, au sens de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. Elle en a déduit que la lettre de réponse du maire en date du 9 septembre 2004 était librement communicable au propriétaire concerné comme à toute personne qui en ferait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions concernant le destinataire. En revanche, elle a estimé que la lettre de saisine émanant de son voisin faisait apparaître le comportement de celui-ci, et que la divulgation de ce comporterment serait susceptible de lui porter préjudice et qu'ainsi, les dispositions de l'article 6, paragraphe II, de la loi du 17 juillet 1978 modifiée faisaient obstacle à sa communication à un tiers.