04/06/2009 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Vie Publique/Elections Politiques Archives Scrutin et résultat Liste électorale

08/03/2007 Favorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Vie Publique/Vie Locale Enseignement Culture Loisirs/Culture Enseignement Culture Loisirs Délégation de service public Patrimoine

06/03/2008 Incompétence/Privé Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Culture Vie Publique/Vie Locale Livre

11/09/2008 Irrecevable/Hors champ Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf commercial industriel Enseignement Culture Loisirs/Archives Economie Industrie Agriculture/Agriculture Travail Et Emploi/Emploi Public Vie Publique/Vie Locale Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Réutilisation Des Informations Publiques Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel Territoriale Archives Installations classées Cadastre État civil Activités agricoles

23/12/2008 Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Vie Publique/Vie Locale Nationalité État civil

14/04/2005 Défavorable/Inachevé Enseignement Culture Loisirs/Jeux Vie Publique/Vie Locale Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Tourisme

27/04/2006 Défavorable/Sécurité publique Enseignement Culture Loisirs/Culture Vie Publique/Vie Locale Spectacle

11/07/2006 Défavorable Incompétence/Archives Enseignement Culture Loisirs/Archives Vie Publique/Elections Politiques Liste électorale

28/09/2006 Défavorable Incompétence/Archives Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Vie Publique/Elections Politiques Scrutin et résultat Liste électorale

28/02/1991 Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Vie Publique/Vie Locale Délégation de service public Archives

02/09/1993 Incompétence/Loi spéciale Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs/Archives Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction État civil

20/01/2000 Défavorable/Vie privée Favorable Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Enseignement Culture Loisirs/Archives Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Vie Publique/Vie Locale Permis de construire État civil

08/06/2000 Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Vie Publique/Vie Locale

06/07/2000 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Vie Publique/Vie Locale Environnement Développement Durable Et Transports Archives

07/12/2000 Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs/Archives Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction État civil

14/06/2001 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Culture Vie Publique/Vie Locale Livre