Conseil 20002416 Séance du 08/06/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juin 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité à des établissement professionnels qui la demandent, dans le but de transmettre aux parents une documentation, de la liste des enfants domiciliés dans la commune et ayant 13 ou 14 ans. Elle a considéré que le document dont il vous était demandé la communication n'était pas communicable. En effet, une liste d'enfants par tranche d'âge avec indication de leur commune de résidence comporte des informations couvertes par le secret de la vie privée, protégé par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.