Avis 20012200 Séance du 14/06/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 14 juin 2001 et a émis un avis favorable à la consultation par Monsieur M. des numéros du journal officiel conservés à la mairie, parus du 9 au 15 janvier 1993 et du 24 au 31 mars 1995. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. En effet, si cet article prévoit que le droit de communication ne s'exerce plus lorsque les documents ont fait l'objet d'une diffusion publique, il ne saurait avoir pour objet, ni pour effet de priver un demandeur du droit de consulter des journaux officiels détenus par la mairie. La commission a par ailleurs estimé que la demande présentée par Monsieur M. ne pouvait être considérée comme abusive au sens de ce même article.