-
Conseil 20150212
Centre hospitalier universitaire de Toulouse
Caractère communicable de la bande d'enregistrement de l'appel téléphonique passé par...
-
Conseil 20150661
Centre hospitalier de Béziers
Caractère communicable du dossier médical d'un patient décédé à sa sœur, qui souhaite connaître...
-
Avis 20150662
Centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis
Communication du dossier médical de son père, Monsieur X X, décédé le 1er août 2013 dans cet...
-
Conseil 20144122
Centre Hospitalier de Chaumont
Caractère communicable, au nom de son fils mineur, du dossier médical de Monsieur X X décédé le...
-
Conseil 20141847
Groupement hospitalier intercommunal du Vexin
Un légataire particulier est-il considéré comme un ayant-droit au même titre que le légataire...
-
Conseil 20131764
Centre hospitalier public du Cotentin
Caractère communicable de l’intégralité de son dossier médical à une patiente hospitalisée en...
-
Conseil 20131958
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey
Caractère communicable aux ayants droit d'un patient décédé, du compte rendu de médiation...
-
Avis 20130447
Centre hospitalier Esquirol à Limoges
Communication du dossier et des notes qu'il comporte, relatif à la thérapie familiale suivie en...
-
Conseil 20071444
directeur de la Haute Autorité de santé (HAS)
- demande de conseil relative à l'interprétation des dispositions de l'article 28 de la loi n°...
-
Conseil 20081938
secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP)
- caractère communicable du dossier médical d'une personne décédée au mandataire désigné par...
-
Conseil 20130176
Centre hospitalier Emile Durkheim
Caractère communicable à une patiente, de neuf photographies du site opératoire prises par le...
-
Conseil 20130197
Groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil
Caractère communicable, à une femme qui a subi une interruption thérapeutique de grossesse, des...
-
Conseil 20053352
directeur du centre hospitalier de Moulins Yzeure
- caractère communicable de la copie de certains éléments du dossier médical d'une personne...
-
Avis 20053655
directeur du centre hospitalier de Mantes-la-Jolie
- copie des documents suivants concernant Monsieur M., son père, décédé le 27 avril 2005 :
1)...
-
Conseil 20054519
directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse
- caractère communicable, au fils d'un patient qui s'est donné la mort au sein de l'hôpital, du...
-
Conseil 20065402
directeur du centre hospitalier de La Rochelle
- demande de précisions sur la notion d'ayant droit, dans le cadre de l'accès au dossier médical...
-
Conseil 20065578
directeur du centre hospitalier de Sarrebourg
- caractère communicable du dossier médical de Madame H., décédée, à sa cousine par alliance,...
-
Avis 20122463
directeur général de France Télécom
Copie des documents suivants le concernant :
1) les convocations datées auprès du médecin du...
-
Conseil 20122968
directeur du centre hospitalier de Cornouaille
- questions relatives à la communication aux ayants droit d'un patient décédé du dossier médical...
-
Conseil 20123718
directrice du centre hospitalier de Béziers
- caractère communicable à la famille désirant être éclairée sur les causes de la mort, du...