-
Avis 20134984
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi)Communication de l'ensemble des pièces qui ont fondé les avertissements dont il a fait l'objet...
-
Conseil 20131068
Préfecture de l'AveyronCaractère communicable de deux procès-verbaux établis par la gendarmerie concernant des panneaux...
-
Conseil 20053620
maire de Lyon (délégation générale au service au public et à la sécurité)- voir avis03/11/2005 Défavorable/Vie privée Défavorable/Sécurité publique Incompétence/Judiciaire Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Modalités D’Accès Réglementation
-
Avis 20121544
directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)- la communication des données sources des deux études CNAM relatives à la spécialité MEDIATOR,...19/04/2012 Défavorable/Vie privée Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Sécurité sociale Médicament
-
Avis 20121886
président du bureau d'aide juridictionnelle- copie des documents suivants : 1) l'avis adressé au président de la Cour d'appel de Paris, en...
-
Avis 20122529
ministre de l'intérieur (commissariat de La Grave)- Voir avis.
-
Avis 19940702
Président de la République- liste des signataires des pétitions demandant la grâce des personnes condammées dans l'affaire...
-
Avis 20013957
président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques- documents relatifs aux comptes de campagne de la liste "Ensemble pour Paris" pour les...
-
Conseil 20001932
président du conseil général des Yvelines[Voir avis]
-
Avis 20200022
Préfecture de la Seine-MaritimeCommunication des documents suivants, à la suite de l'incendie de l'usine LUBRIZOL, le 26...20/02/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Environnement Irrecevable/Imprécise Sans objet/Communiqué Incompétence/Juridictionnel Irrecevable/Diffusion publique Défavorable/Procédure Sans objet/Inexistant Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Risques chimiques et radiologiques Installations classées
-
Avis 20214741
Ministère de l'enseignement supérieur et de la rechercheCommunication d’un rapport sur les conditions de fonctionnement du centre du don des corps de...