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Conseil 20021190
directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Réunion
- caractère communicable des documents relatifs à l'organisation de migrations d'enfants...
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Avis 20021295
directeur de la mutuelle étudiante de Provence
- ordonnances des prescriptions de médicaments délivrées par le docteur T. concernant la fille...
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Avis 20021817
préfet de la Haute-Savoie
- documents relatifs aux conditions de réouverture du tunnel du Mont-Blanc :
- documents fixant...
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Conseil 20022103
président du conseil général de Saône-et-Loire
- caractère communicable d'un document appelé procès-verbal d'admission à bureau ouvert et...
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Avis 20022329
directeur de l'association des centres interentreprises pour la santé au travail (ACIST)
- communication directe à la requérante de l'intégralité de son dossier médical.
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Conseil 20022340
président du conseil général de la Charente
- caractère communicable à Madame R. des éléments identifiants concernant sa mère biologique...
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Avis 20022412
présidente de l'association Les Nids de Paris
- dossier de la requérante et notamment l'intégralité des deux lettres signées de sa mère.
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Conseil 20022486
directeur du centre hospitalier d'Aubenas
- caractère communicable du dossier médical en application de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 et...
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Avis 20022588
président de l'association interprofessionnelle pour la prévention et la santé au travail (AIPST)
- copie du dossier médical de la requérante constitué notamment des informations et...
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Conseil 20023195
président du conseil général du Gard
- possibilité de communiquer l'ensemble du dossier à l'intéressée sachant que certains documents...
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Conseil 20023323
ministre de la justice
- applicabilité des dispositions de l'article L 1111-7 du code de la santé publique dans sa...
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Conseil 20023328
président du conseil général de la Vendée
- caractère communicable des éléments identifiants concernant la mère d'origine de Madame R. née...
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Avis 20023422
secrétaire général de l'Entraide des femmes françaises
- dossier intégral du requérant et notamment le nom de sa mère avec son adresse ainsi que l'acte...
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Conseil 20023445
président du conseil général du Lot
- caractère communicable de l'intégralité des documents figurant au dossier de pupille de Madame...
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Conseil 20023447
président du conseil général du Lot
- caractère communicable de l'intégralité des documents figurant au dossier de pupille de Madame...
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Conseil 20023572
président du conseil général d'Eure-et-Loir
- caractère communicable du dossier d'un jeune garçon âgé de 7 ans récemment adopté ayant...
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Conseil 20023634
président du conseil général des Hautes-Pyrénées
- caractère communicable des éléments identifiants concernant la mère de naissance de Monsieur...
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Conseil 20024609
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
(voir avis)
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Conseil 20031777
directeur de l'hôpital La Grave
- 1) caractère communicable du dossier médical d'un patient décédé aux ayants droit :
- quel...
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Conseil 20031781
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France
- caractère communicable d'un registre institué par l'agence régionale de l'hospitalisation...