05/07/2007 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf secret Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Travail Et Emploi/Droit Du Travail Licenciement Industrie

31/07/2008 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Travail Et Emploi/Droit Du Travail Syndicats et représentation Industrie

17/03/2005 Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Travail Et Emploi/Droit Du Travail Syndicats et représentation Assimilés fonctionnaires Dossier personnel

17/10/2002 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Travail Et Emploi/Droit Du Travail Economie Industrie Agriculture Conditions de travail Recouvrement

07/12/2000 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Commerce Travail Et Emploi/Droit Du Travail Représentation Assimilés fonctionnaires

22/02/2001 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Commerce Travail Et Emploi/Droit Du Travail Conditions de travail Assimilés fonctionnaires