09/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité Nationalité

16/02/2023 Favorable/Sauf privé Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité Nationalité Etat civil

24/11/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité Nationalité

13/10/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité Politique et mesures de sécurité

21/04/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité Documents d'identité

10/03/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité

15/04/2021 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité

28/02/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

28/02/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

28/02/2021 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

28/02/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

28/02/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité Admission au séjour

28/02/2021 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

28/02/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

28/02/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

28/02/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

28/02/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

31/12/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

31/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

31/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus