10/03/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité

15/04/2021 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité

28/02/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

28/02/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

28/02/2021 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

28/02/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

28/02/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité Admission au séjour

28/02/2021 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

28/02/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

28/02/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

28/02/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

28/02/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

31/12/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

31/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

31/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

31/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus