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06/10/2016 Incompétence/Renseignement Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

21/07/2017 Favorable Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

09/02/2017 Incompétence/Renseignement Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

08/10/2015 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Refus non établi Favorable Irrecevable/Documentation établissement de document Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

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25/01/2018 Favorable Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

28/06/2018 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions

25/01/2018 Incompétence/Renseignement Favorable Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

06/09/2018 Incompétence/Renseignement Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/10/2018 Favorable Incompétence/Renseignement Irrecevable/Refus non établi Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

11/10/2018 Favorable Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf commercial industriel Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxes d’assainissement

10/01/2019 Incompétence/Renseignement Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxes d’assainissement Taxe d’habitation et taxes foncières

05/10/2017 Favorable Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale

19/04/2018 Favorable Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

31/08/2019 Incompétence/Renseignement Sans objet/Communiqué Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention

31/12/2019 Incompétence/Renseignement Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/12/2019 Favorable Incompétence/Renseignement Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

17/05/2019 Défavorable/Fiscal douanier Favorable Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu

26/09/2019 Incompétence/Renseignement Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes