Avis 20190572 Séance du 31/12/2019

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Vic-en-Bigorre à sa demande de communication de documents relatifs au festival gastronomique « les Tablées de Vic » organisé par la mairie, à savoir : 1) le montant des participations des sponsors (SAUR, CENTRAKOR, CD65) ; 2) les factures suivantes : a) bordereau n° 92, la pièce 983 ; b) bordereau n° 42, la pièce 482 ; c) bordereau n° 81, la pièce 898 ; d) bordereau n° 62, la pièce 678. En l'absence de réponse du maire de Vic-en-Bigorre, la commission rappelle s'agissant du montant des participations, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. S'agissant des factures, la commission estime qu'elles sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.