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Conseil 20103494
président du conseil général de l'Aude
- caractère communicable à EDF, du tableau récapitulatif des versements effectués par le conseil...
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Avis 20103656
médiateur de la République
- copie du courrier la concernant que Madame P., déléguée du Médiateur de la République, a...
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Avis 20103708
délégué territorial des Alpes-Maritimes de l'agence régionale de santé (ARS)
- copie des documents suivants concernant l'état de salubrité d'un appartement dont il est...
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Avis 20103828
directeur du centre hospitalier Montperrin
- copie du dossier médical de son fils mineur Jean-Baptiste, sachant qu'il a été informé par...
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Conseil 20103885
directeur du centre hospitalier Montperrin
- caractère communicable à la personne ayant fait l'objet d'une hospitalisation à la demande...
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Conseil 20103908
directeur de l'établissement public de santé mentale (EPSM) Morbihan
- caractère communicable à un expert judiciaire désigné par le tribunal de première instance de...
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Conseil 20103930
défenseure des enfants
- caractère communicable à Monsieur et Madame de R. du dossier concernant la situation de leurs...
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Conseil 20103989
directeur du centre hospitalier René Dubos
- caractère communicable à la grand-mère paternelle, du dossier médical d'une enfant dont les...
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Avis 20104211
président du conseil général de l'Essonne
- copie du courrier anonyme auquel elle n'a pas eu accès lors de la consultation de son dossier...
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Conseil 20104620
directeur de l'établissement public de santé mentale (EPSM) des Flandres
- caractère communicable à une patiente, du certificat médical établi par un psychiatre en vue...
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Avis 20104661
directeur général d'Air France
Voir avis.
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Conseil 20104663
directeur du centre hospitalier George Sand - Site de Bourges
- caractère communicable du dossier médical d'un patient décédé à ses ayants droit, sur le...
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Conseil 20110274
président du conseil général de la Gironde
- caractère communicable aux organisations syndicales et associations professionnelles déclarées...
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Avis 20110454
président de l'Association hospitalière de Bretagne (AHB)
- copie des documents suivants :
1) la lettre "explicative" type délivrée aux détenus dans...
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Avis 20111270
directeur général des finances publiques (France Domaine Pyrénées-Atlantiques)
- copie des documents suivants et de leurs annexes :
1) le dossier d'évaluation concernant la...
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Avis 20111381
ministre de la justice et des libertés
- communication, de préférence par courrier électronique, des observations préliminaires du...
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Conseil 20111388
directeur de la Haute Autorité de Santé (HAS)
Caractère communicable à toute personne qui en fait la demande :
1) des documents préparatoires...
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Conseil 20111493
ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
- demande de conseil portant sur le projet de convention d'utilisation des données de...
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Avis 20111843
directeur de l'école publique maternelle et primaire Frédéric-Mistral de Sorgues
- copie du compte rendu d'examen psychologique de sa fille mineure Nomédia.
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Avis 20111865
président du conseil général de la Haute-Corse
- copie de la liste de tous les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) de sa commune.