01/06/2023 Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Archives

11/05/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

16/02/2023 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

12/01/2023 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

03/11/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

03/11/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

13/10/2022 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Dossier médical personnel Judiciaire

23/06/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

02/06/2022 Favorable Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf préparatoire Modalités D’Accès Support de communication Protection de l’enfance

12/05/2022 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

31/03/2022 Favorable Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Santé Protection de l’enfance

27/01/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

27/01/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

13/01/2022 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

16/12/2021 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

16/12/2021 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Irrecevable/Préalable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Archives

16/12/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

25/11/2021 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

14/10/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

14/10/2021 Favorable Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance