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Protection de l’enfance Favorable/Sauf judiciaire

Avis 20193049
Ecole maternelle Francine-Coursaget de Chartres

Communication de la copie des informations préoccupantes et des signalements concernant son fils...

26/09/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20185515
Conseil départemental des Deux-Sèvres

Communication du dossier de l'aide sociale à l'enfance de son fils X.

27/06/2019 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20185187
Conseil départemental de l'Aude

Communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif constitué...

18/04/2019 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20183708
Conseil départemental des Hauts-de-Seine

Communication de la fiche de transmission d'information préoccupante, avec sa pièce jointe,...

18/04/2019 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Irrecevable/Révision d'avis Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20183838
Conseil départemental de l'Essonne (CD 91)

Copie des rapports effectués par la psychologue et la puéricultrice de la PMI de Corbeil,...

24/01/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20183362
Foyer départemental de l'enfance du Tilleul

Communication des documents suivants : 1) l'entier dossier relatif à son placement en famille...

20/12/2018 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20182029
Conseil départemental de la Haute-Savoie

Copie du rapport de l'information préoccupante concernant les trois enfants de son client.

27/09/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20181551
Conseil départemental de l'Aisne

Copie du dossier administratif du fils de ses clients, X.

12/07/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Dossier personnel
Avis 20181116
Conseil départemental du Var

Communication du rapport d'évaluation concernant ses enfants, X, né le 22 mars 2005, X née le 15...

14/06/2018 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20180340
Conseil départemental des Landes

Communication, de préférence par courrier électronique, du rapport d'évaluation rédigé en vue...

17/05/2018 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20176174
Conseil départemental de la Moselle

Copie de l’intégralité des rapports et notes du service famille, détenus par l’ASE de...

22/03/2018 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20172725
Conseil départemental de Seine-et-Marne

Copie du dossier administratif de ses enfants, X et X, qui ont fait d'objet d'une information...

19/10/2017 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20163050
Conseil départemental du Doubs

Consultation du dossier administratif de leur fils X placé en famille d'accueil sous la...

08/09/2016 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20155385
Conseil départemental des Hautes-Alpes

Caractère communicable aux personnes qui font précisément l'objet de signalements, pour elles ou...

04/02/2016 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20152413
Conseil de Paris

Communication de l'intégralité des dossiers administratifs le concernant entre octobre 2013 et...

09/07/2015 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20151368
Conseil départemental de Seine-et-Marne

Communication du dossier de la DDASS concernant Monsieur X, né le 6 septembre 1931 et décédé le...

23/04/2015 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf secret Enseignement Culture Loisirs/Archives Archives Successions Protection de l’enfance
Avis 20143989
Conseil de Paris

Consultation du dossier de placement de son fils X X-X, né le 10 avril 2010.

13/11/2014 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20143532
Conseil général de la Haute-Savoie

Copie d'un compte rendu rédigé par Madame XXX, du service de l'aide sociale à l'enfance.

16/10/2014 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20143618
Préfecture de police de Paris

Communication d'une copie de tous les documents administratifs (procès-verbaux, résultats...

16/10/2014 Favorable/Sauf judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Judiciaire Protection de l’enfance
Avis 20143659
Mairie de Paris

Communication de l'intégralité du dossier de son fils XXX XXX né le 7 novembre 2010, ainsi que...

16/10/2014 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

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