Recherche - CADA

Ayant droit Affaire courante Sans objet/Inexistant

Avis 20214100
Institut Gustave Roussy de Villejuif

Communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du...

22/07/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20204038
Maison départementale des personnes handicapées du Bas-Rhin (MDPH 67)

Communication de la copie des documents administratifs ou des dossiers médicaux relatifs à sa...

10/12/2020 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20203211
Ministère des armées

Copie des documents concernant Monsieur X, fils et frère de ses clients, décédé accidentellement...

29/10/2020 Sans objet/Inexistant Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Ayant droit Armée Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20200961
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie (DIRECCTE 34)

Communication, dans le cadre de l'accident du travail dont a été victime l'époux de sa cliente,...

10/09/2020 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Droit Du Travail Accident du travail maladie professionnelle Ayant droit
Avis 20193180
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'imputabilité au service du suicide de...

19/12/2019 Favorable Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Ayant droit Santé
Avis 20190591
Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne

Communication du dossier médical de sa fille, notamment le bulletin, le bilan et le certificat de sortie.

26/09/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20184858
Hôpital Simone Veil d'Eaubonne

Communication de l'intégralité du dossier médical de sa fille mineure X née le X, hospitalisée...

17/05/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20190355
Centre Hospitalier de Saumur

Communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4...

17/05/2019 Incompétence/Judiciaire Sans objet/Inexistant Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20183579
Centre hospitalier Eure-Seine d'Evreux

Communication, afin de connaître les causes de la mort et de défendre la mémoire du défunt, sur...

07/02/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20183077
Centre hospitalier régional universitaire de Besançon (CHRU Besançon)

Communication, afin de connaître les causes de la mort de l'intégralité du dossier médical de sa...

25/10/2018 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20181331
Centre hospitalier régional (CHR) Metz-Thionville

Communication du rapport du SAMU intervenu lors de l'explosion sur le site de l’usine TPF de...

12/07/2018 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20175935
Centre hospitalier de Lodève

Communication, afin de de faire valoir les droits de son client dans le cadre d'une succession,...

05/04/2018 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20176047
Centre hospitalier de Roubaix

Copie par envoi postal à son domicile, sans consultation préalable sur place comme proposé par...

05/04/2018 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20180040
Caisse primaire d'assurance maladie des Flandres (CPAM 59)

Communication des feuilles de soins des 4 et 8 janvier 2017, ainsi que celle du 4 avril 2017,...

22/03/2018 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Ayant droit
Avis 20174250
Centre hospitalier Saint-Anne

Communication, afin de défendre la mémoire du défunt et de faire valoir les droits de ses...

16/11/2017 Défavorable/Secret Sans objet/Inexistant Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20172307
Centre hospitalier d'Argentan

Communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir ses droits, sur le...

07/09/2017 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20171890
Centre hospitalier de Cadillac

Communication des documents suivants : 1) l'intégralité de son dossier médical personnel depuis...

21/07/2017 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20164176
Caisse d'allocations familiales de Paris (CAF 75)

Communication, dans le cadre d'une recherche familiale, du dossier CAF de sa mère, Madame X...

01/12/2016 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Ayant droit Archives
Avis 20163991
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

Communication dans le cadre d'une reconnaissance de maladie professionnelle pour son mari,...

20/10/2016 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Accident du travail Ayant droit
Avis 20161691
Ministère de l'intérieur

Copie du certificat médical de son père, Monsieur X, blessé au cours d'un attentat le 14 juin 1956.

26/05/2016 Sans objet/Inexistant Sans objet/Perdu Enseignement Culture Loisirs/Archives Archives Ayant droit Anciens combattants