Avis 20181331 Séance du 12/07/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional Metz-Thionville à sa demande de communication du rapport du SAMU intervenu lors de l'explosion sur le site de l’usine TPF de Carling le 15 juillet 2009, qui a constaté le décès de son fils, Monsieur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional Metz-Thionville a informé la commission, qu'il n'existait aucun document correspondant à la demande, hormis la fiche de régulation déjà transmise à Madame X le 21 décembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.