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10/09/2020 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Algorithme code source Handicap - invalidité Logement

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02/09/2021 Irrecevable/Préalable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF Algorithme code source

14/10/2021 Défavorable/Sécurité publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Algorithme code source

15/04/2021 Sans objet/Communiqué Défavorable/Sécurité publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Algorithme code source

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13/01/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Algorithme code source

08/09/2022 Défavorable/Fiscal douanier Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Algorithme code source CAF

07/07/2022 Irrecevable/Imprécise Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales URSSAF Algorithme code source