Avis 20194692 Séance du 12/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse (CAF 84) à sa demande de communication des règles ou algorithmes ayant permis de calculer la réduction de son RSA et de sa prime d''activité à partir de juin 2019. D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a informé la commission que la demande avait été satisfaite, par courrier en date du 10 février 2020, en tant qu'elle portait sur le mode de calcul du RSA. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis dans cette mesure. D'autre part, s'agissant du mode de calcul de la prime d'activité, la commission estime que les règles qui lui ont été appliquées lui sont également communicables, en application des dispositions des articles L311-3-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande dans cette mesure.