Recherche - CADA

Administrative

Conseil 20232690
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté (DREETS 25)

22/06/2023 Incompétence Travail Et Emploi / Droit Du Travail Inspection Contrôle Administrative
Avis 20224706
Ministère de la Justice

22/09/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative
Avis 20224779
Mairie de Villeneuve-Minervois

22/09/2022 Favorable/Sauf inachevé Incompétence/Juridictionnel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Enquête publique POS-PLU Administrative
Avis 20224400
Préfecture du Finistère

08/09/2022 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Administrative
Avis 20223621
Conseil d'Etat (CE)

21/07/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative Rémunération
Avis 20223684
Conseil constitutionnel

07/07/2022 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative
Avis 20222244
Mairie de Rillieux-la-Pape

23/06/2022 Défavorable/Secret Incompétence/Juridictionnel Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Avocats Officiers ministériels Administrative
Avis 20222083
Préfecture de la Côte-d'Or

12/05/2022 Favorable/Sauf établissement de document Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Administrative
Avis 20220806
Conseil départemental du Calvados (CD 14)

21/04/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative
Avis 20215455
Tribunal judiciaire de Toulouse

Copie du rôle de l'audience du 9 juin 2021, notamment l'extrait concernant l'affaire portant le numéro X.

14/10/2021 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative
Avis 20214150
Tribunal administratif de Poitiers

Copie des procès-verbaux de destruction du dossier d’enquête publique relatif au projet de carte...

02/09/2021 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative
Avis 20214234
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Communication, sous forme électronique, des documents relatifs aux suites administratives et aux...

02/09/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Recherche développement Administrative Judiciaire Inspection
Avis 20213594
Préfecture des Hautes-Alpes

Communication des documents suivants : 1) la saisine de la présidente du tribunal administratif...

08/07/2021 Défavorable/Avis ce Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau Administrative
Avis 20210958
Conseil d'Etat

Communication de l’ordonnance du juge des référés : CE, ord., 13 juin 2016, n° 399765.

30/04/2021 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative
Avis 20211270
Tribunal administratif de Grenoble

Copie anonymisée du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 5 février 2003,...

30/04/2021 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative
Avis 20210045
Ministère de la Justice

Communication, par courrier électronique, des listes de magistrats en fonction dans les...

15/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative Judiciaire
Avis 20211046
Conseil d'Etat

Copie, par courriel ou à défaut, par courrier, du rapport prévu à l’article 47 du décret...

25/03/2021 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative
Avis 20211273
Conseil d'Etat

Copie de la décision du Conseil d’État n° 63751 du 1er décembre 1965.

25/03/2021 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative
Avis 20211277
Tribunal administratif de Pau

Copie anonymisée du jugement du tribunal administratif de Pau du19 juin 2003, Sté, X n° req n° 01-176.

25/03/2021 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative
Avis 20211284
Tribunal administratif de Marseille

Copie anonymisée du jugement du tribunal administratif de Marseille du 6 juin 2004, M. X, req. n° 010310.

25/03/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative

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