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Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales Incompétence/Judiciaire

Conseil 20000373
président du conseil général de la Haute-Vienne

- communicabilité à une assistante maternelle d'un document figurant dans son dossier ayant eu...

20/01/2000 Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi/Emploi Public Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Judiciaire Discipline
Avis 20000381
président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Paris

- justificatifs relatifs aux revenus de la requérante.

20/01/2000 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Avis 20001153
président du bureau d'aide juridictionnelle près le TGI de Versailles

- décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour d'appel de Versailles prise le 12...

16/03/2000 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Conseil 20004724
président du conseil général de Haute-Garonne

- caractère communicable au juge aux affaires familiales de rapports d'enquête sociale établis...

21/12/2000 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Avis 20010202
procureur général près la Cour d'appel de Dijon (juge des enfants)

- copie d'un rapport de situation familiale concernant la fille du requérant, émanant de Mme...

11/01/2001 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Judiciaire
Avis 20010811
directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or

- rapport d'expertise médicale relatif à la mesure de protection sous tutelle concernant le requérant.

22/02/2001 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Judiciaire
Avis 20010817
président du bureau d'aide juridictionnelle près le TGI de Nanterre

- consultation des entiers dossiers d'aide juridictionnelle n° 1999/9629, 1999/9624, et...

22/02/2001 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Conseil 20012801
président du conseil général de la Vendée

- caractère communicable du dossier de Mme Christelle TOURON comportant des jugements et...

13/09/2001 Défavorable Incompétence/Judiciaire Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Judiciaire
Avis 20023458
directeur du service d'action éducative en milieu ouvert d'enquêtes sociales et d'investigation orientation éducative (AEMO - ENQUETES IOE)

- copie de l'entier dossier concernant la requérante et ses enfants et notamment le rapport...

05/09/2002 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Judiciaire
Conseil 20104620
directeur de l'établissement public de santé mentale (EPSM) des Flandres

- caractère communicable à une patiente, du certificat médical établi par un psychiatre en vue...

02/12/2010 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Judiciaire
Conseil 20132257
Conseil général du Cantal

Caractère communicable à Madame XXX XXX, aujourd'hui âgée de 77 ans, du courrier en date du 28...

23/05/2013 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité Judiciaire
Avis 20141330
Conseil général de Seine-et-Marne (CG 77)

Copie des documents se rattachant aux informations préoccupantes du 22 octobre 2013 relatives à...

19/06/2014 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Judiciaire