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Conseil 20022103
président du conseil général de Saône-et-Loire
- caractère communicable d'un document appelé procès-verbal d'admission à bureau ouvert et...
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Avis 20022151
secrétaire général du Conseil Constitutionnel
- copie de la liste nominative des élus ayant présenté la candidature de Monsieur H. lors de...
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Conseil 20022213
président du centre régional de phytosociologie (conservatoire botanique national de Bailleul)
- caractère communicable, au centre régional de la propriété forestière, des notes et documents...
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Avis 20022329
directeur de l'association des centres interentreprises pour la santé au travail (ACIST)
- communication directe à la requérante de l'intégralité de son dossier médical.
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Conseil 20022340
président du conseil général de la Charente
- caractère communicable à Madame R. des éléments identifiants concernant sa mère biologique...
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Avis 20022412
présidente de l'association Les Nids de Paris
- dossier de la requérante et notamment l'intégralité des deux lettres signées de sa mère.
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Conseil 20022486
directeur du centre hospitalier d'Aubenas
- caractère communicable du dossier médical en application de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 et...
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Avis 20022588
président de l'association interprofessionnelle pour la prévention et la santé au travail (AIPST)
- copie du dossier médical de la requérante constitué notamment des informations et...
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Avis 20022668
ministre de la culture (direction des archives de France)
- communication, par dérogation aux règles de communication des archives publiques, de documents...
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Avis 20023164
ministre de la culture (direction des archives de France)/ministre de l'intérieur
- demande de dérogation relative à des documents d'archives publiques non librement...
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Conseil 20023195
président du conseil général du Gard
- possibilité de communiquer l'ensemble du dossier à l'intéressée sachant que certains documents...
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Conseil 20023323
ministre de la justice
- applicabilité des dispositions de l'article L 1111-7 du code de la santé publique dans sa...
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Conseil 20023328
président du conseil général de la Vendée
- caractère communicable des éléments identifiants concernant la mère d'origine de Madame R. née...
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Avis 20023331
ministre de la justice (centre de détention du Val-de-Reuil)
- copie du décret des grâces présidentielles pour le 14 juillet 2002 ;
- la circulaire...
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Avis 20023422
secrétaire général de l'Entraide des femmes françaises
- dossier intégral du requérant et notamment le nom de sa mère avec son adresse ainsi que l'acte...
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Avis 20023442
ministre de la culture (direction des archives de France)/ministre de l'intérieur
Copie des articles suivants :
- 199 20 345, article 8 liasse 1
- 199 70 002, article 49
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Conseil 20023445
président du conseil général du Lot
- caractère communicable de l'intégralité des documents figurant au dossier de pupille de Madame...
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Conseil 20023447
président du conseil général du Lot
- caractère communicable de l'intégralité des documents figurant au dossier de pupille de Madame...
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Avis 20023486
président de la communauté de communes de Haute-Saintonge
- résultats d'analyses de l'étude de caractérisation des mâchefers de l'usine d'incinération...
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Conseil 20023572
président du conseil général d'Eure-et-Loir
- caractère communicable du dossier d'un jeune garçon âgé de 7 ans récemment adopté ayant...