-
Conseil 19990355
président du conseil de Paris
- communicabilité à XXX du dossier de son père, né en 1916 et décédé en 1997.
-
Conseil 19991955
président du conseil de Paris
- communicabilité à Mme BIGAS du dossier de son père, né en 1916 et décédé en 1997.
(demande...
-
Conseil 20001932
président du conseil général des Yvelines
[Voir avis]
-
Conseil 20010635
directeur de la DDASS des Bouches-du-Rhône
- caractère communicable de dossiers de malades mentaux et autres répertoires conservés aux...
-
Avis 20013637
ministre de la culture (direction des archives de France)/conseil général de la Somme (ASE)
- communication par dérogation de documents d'archives publiques non librement communicables...
-
Avis 20021295
directeur de la mutuelle étudiante de Provence
- ordonnances des prescriptions de médicaments délivrées par le docteur T. concernant la fille...