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Affaires Sanitaires Et Sociales Affaire courante

Avis 20180187
Maison départementale des personnes handicapées d'Ille-et-Vilaine (MDPH 35)

Communication des documents suivants le concernant : 1) la fiche d'évaluation médicale...

17/05/2018 Défavorable/Préparatoire Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Handicap - invalidité
Avis 20180213
Centre hospitalier Eure-Seine d'Evreux

Communication de l'intégralité des pièces du dossier médical de sa mère, Madame X, notamment le...

17/05/2018 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20180225
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône

Communication des deux enquêtes sociales relatives à ses enfants X.

17/05/2018 Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20180234
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine (ARS 33-Direction générale)

Communication du rapport relatif à l'épidémie d'hépatite A dans un restaurant de Gironde en...

17/05/2018 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire
Avis 20180245
Direction départementale de la protection des populations de Haute-Garonne (DDPP 31)

Communication du rapport de la DGCCRF sur le fondement duquel la mesure d'injonction, de la DDPP...

17/05/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé
Avis 20180248
Union Départementale des Associations Familiales de Maine et Loire (UDAF 49)

Communication des documents suivants concernant sa cliente : 1) l’intégralité de ses situations...

28/06/2018 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Majeurs protégés
Avis 20180277
USSAP-SSR Le Château Bleu

Copie, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du...

17/05/2018 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20180292
Centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil

Communication de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur, X, relatif à sa prise en...

17/05/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20180312
Centre hospitalier intercommunal André Grégoire de Montreuil

Communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article...

14/06/2018 Favorable Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20180314
Mairie de Lansargues

Communication, en sa qualité d'élu minoritaire au conseil municipal, de la liste nominative des...

17/05/2018 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement Aide sociale
Avis 20180315
Ministère des solidarités et de la santé

Copie de la convention passée entre le régime de la Protection sociale des agents généraux...

08/02/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite
Avis 20180320
Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)

Communication de l'intégralité de son dossier médical, notamment du compte rendu complet (avec...

17/05/2018 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Conseil 20180327
Conseil départemental de la Loire

Caractère communicable, au département de la Haute-Savoie, de l'entier dossier de Madame X dont...

19/04/2018 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Agrément Assistants maternels et familiaux crèches
Avis 20180330
Caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne (CPAM 53)

Communication, dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite, des documents...

17/05/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite Sécurité sociale
Avis 20180339
Centre hospitalier régional universitaire de Besançon (CHRU Besançon)

Communication du dossier médical de sa petite cousine germaine dont il est I'un des ayants...

17/05/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20180340
Conseil départemental des Landes

Communication, de préférence par courrier électronique, du rapport d'évaluation rédigé en vue...

17/05/2018 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20180342
Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)

Communication des pièces suivantes : 1) ses attestations annuelles de 2008, 2009, 2010, 2011 et...

17/05/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale
Conseil 20180346
Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)

Caractère communicable, à une employée de l'hôpital cherchant à prouver que la pathologie dont...

17/05/2018 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Santé Accident du travail
Avis 20180359
Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 94)

Communication de l'ensemble des décisions d'admission et de maintien en soin sous contrainte...

17/05/2018 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20180363
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de son dossier médical détenu par l'hôpital Avicenne relatif à son hospitalisation...

28/06/2018 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT