Avis 20180314 Séance du 17/05/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Lansargues à sa demande de communication, en sa qualité d'élu minoritaire au conseil municipal, de la liste nominative des attributaires des 32 logements sociaux de la commune. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. La commission relève que le maire de Lansargues a répondu au demandeur en soulignant que pour des raisons de confidentialité le nom des attributaires ne pouvait pas être divulgué. Il a également précisé au demandeur que sur les 32 attributaires, 21 résidaient déjà dans le village et que les dossiers avaient été retenus sur les contingents communal, intercommunal et préfectoral. La commission estime que la communication de la liste nominative des attributaires de logements sociaux n’est pas communicable, dans la mesure où sa communication porterait atteinte au respect du secret de la vie privée de ces personnes protégé par l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable.