Recherche - CADA

Affaires Sanitaires Et Sociales Affaire courante

Avis 20183226
Conseil départemental de Seine-et-Marne

Copie de l'intégralité du dossier administratif relatif à ses filles mineures X, dans le cadre...

25/10/2018 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20183229
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS 75)

Copie de statistiques concernant les montants de remboursements au niveau national pour les...

25/10/2018 Irrecevable/Diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Santé
Avis 20183236
Conseil départemental de Seine-et-Marne

Communication des rapports d'évaluation produits à la suite d'une information préoccupante...

25/10/2018 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20183247
Conseil départemental de Seine-et-Marne

Communication du courrier anonyme sur lequel des informations préoccupantes concernant son fils...

25/10/2018 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20183252
Centre hospitalier universitaire de Nantes (CHU)

Copie de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur X comprenant les pièces suivantes...

22/11/2018 Incompétence/Juridictionnel Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20183264
Conseil départemental de la Mayenne

Communication, sans occultation, du dossier de protection de l'enfance et du dossier...

25/10/2018 Défavorable/Comportement Sans objet/Communiqué Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20183301
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)

Copie de l'intégralité de son dossier d’assistante maternelle.

25/10/2018 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches
Avis 20183387
Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)

Copie des documents suivants : 1) son relevé de carrière mentionnant le nombre de trimestres...

06/12/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite
Avis 20183431
Conseil départemental des Alpes-Maritimes

Communication par courrier de la fiche de recueil d'information préoccupante concernant son...

20/12/2018 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20183463
Hospices civils de Lyon (HCL)

Communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir ses droits, sur le...

20/12/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20183466
Centre hospitalier de Haguenau

Communication du dossier médical de naissance de sa cliente.

20/12/2018 Sans objet/Détruit Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20183469
Conseil départemental de la Somme

Communication de l'intégralité de son dossier détenu par la Protection maternelle infantile...

20/12/2018 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier personnel Dossier médical personnel Aide sociale
Avis 20183481
Conseil de Paris

Copie et envoi par courriel, de l’intégralité de son dossier personnel détenu par les services...

20/12/2018 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches Dossier personnel
Avis 20176075
Ministère des solidarités et de la santé

Copie, de préférence par courriel, des documents suivants : 1) les rapports du représentant du...

05/04/2018 Sans objet/Inexistant Favorable Irrecevable/Diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire
Avis 20176078
Ministère de la Transition écologique et solidaire

Copie de préférence par courriel, ou sur CD-ROM ou photocopies, des documents suivants : 1) les...

05/04/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire
Avis 20176079
Centre national de la recherche scientifique (CNRS)

Copie, de préférence par courriel, des documents suivants : 1) toutes les pièces du CNRS...

05/04/2018 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire
Avis 20176085
Conseil départemental de Seine-et-Marne

Copie des documents suivants : 1) les deux informations préoccupantes dont elle a fait l'objet...

05/04/2018 Favorable Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20176096
AUB Santé

Caractère communicable à Madame X, du dossier médical d'une patiente décédée, afin d'assurer sa...

08/03/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Avis 20176108
Conseil départemental du Jura

Copie de documents dans le cadre d'une information préoccupante concernant sa fille X : 1)...

22/03/2018 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20176115
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article...

05/04/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

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