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Judiciaire

Avis 20142811
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

Communication d'une copie de tous les documents (amendes, relances et notifications contenant...

04/09/2014 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Judiciaire
Avis 20142874
Ministère de la justice

Communication d'une copie des documents suivants le concernant : 1) le dossier d'instruction...

18/09/2014 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20140650
Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Melun

Copie des documents suivants : 1) « la décision par laquelle le bureau a décidé de saisir le...

13/03/2014 Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20141159
Cour d'appel de Dijon

Copie du courrier émanant de l’ambassade de France demandant que soit apposé l’apostille sur la...

29/04/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20141305
Ministère de la justice

Communication de l'ensemble des rapports relatifs à son comportement et à sa manière de servir...

03/07/2014 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Carrière Discipline Judiciaire
Avis 20141330
Conseil général de Seine-et-Marne (CG 77)

Copie des documents se rattachant aux informations préoccupantes du 22 octobre 2013 relatives à...

19/06/2014 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Judiciaire
Conseil 20141359
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Caractère communicable au directeur du syndic « X X X », représentant les copropriétaires de...

03/07/2014 Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi/Droit Du Travail Inspection Judiciaire Pollution
Avis 20140061
Grande chancellerie de la Légion d'honneur

Communication d'une copie des documents suivants : 1) les documents suivants relatifs à la...

13/02/2014 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Diffusion publique Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Institution scolaire Scolarité et examens Judiciaire Protection de l’enfance Budgets et comptes
Avis 20140125
Conseil général du Rhône

Communication d'une copie des documents suivants se rapportant à l'information préoccupante...

13/02/2014 Défavorable/Procédure Défavorable/Appréciation Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Judiciaire Assistants maternels et familiaux crèches
Avis 20140136
Ministère de l'intérieur

Communication d'une copie des documents justifiant les résultats de l'enquête de personnalité n°...

13/02/2014 Incompétence/CNIL Travail Et Emploi/Emploi Public Discipline Déontologie Judiciaire Concours
Avis 20140168
Mairie de Mâcon

Communication d'une copie des documents suivants : 1) la convention (ou le contrat) ainsi que...

13/02/2014 Sans objet/Communiqué Favorable Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs Territoriale Déontologie Judiciaire Carrière
Avis 20140190
Ordre des avocats au barreau de Paris

Communication d'une copie des documents suivants : 1) le document par lequel Maître X. a demandé...

13/02/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Avocats
Avis 20140564
Ministère de la justice

Copie des arrêtés d'habilitation personnelle des officiers fiscaux judiciaires composant la...

13/03/2014 Incompétence/Judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Judiciaire
Conseil 20143153
Mairie de Brech

Caractère communicable à Monsieur XXX XXX des deux courriers que vous a adressés les 5 et 8 juin...

18/09/2014 Favorable/Sauf comportement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions Judiciaire
Avis 20143618
Préfecture de police de Paris

Communication d'une copie de tous les documents administratifs (procès-verbaux, résultats...

16/10/2014 Favorable/Sauf judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Judiciaire Protection de l’enfance
Conseil 20133291
Mairie de Thouars

Caractère communicable des documents suivants établis dans le cadre de l'examen d'un projet...

26/09/2013 Défavorable/Vie privée Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions Pollution Judiciaire
Avis 20133527
Tribunal d'instance de Lyon

Communication d'une copie du courrier par lequel les autorités consulaires françaises au Sénégal...

24/10/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité Judiciaire
Avis 20133708
Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse

Communication d'une copie de la liste des procédures introduites par et à l'encontre de Monsieur...

10/10/2013 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20131755
Préfecture de l'Hérault

Communication d'une copie des trois relevés de ses empreintes digitales réalisés dans le cadre...

25/04/2013 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Judiciaire Politique et mesures de sécurité
Avis 20131866
Conseil général de la Loire

Copie de l'intégralité de son entretien d'octobre 2010 avec Madame XXX, assistante sociale, à la...

25/04/2013 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale Judiciaire