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16/07/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Algorithme code source

20/07/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF

19/12/2019 Incompétence Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Professionnel Algorithme code source

19/12/2019 Incompétence/Loi spéciale Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Professionnel Algorithme code source

07/11/2019 Incompétence/Loi spéciale Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Examen et concours Algorithme code source CNIL

08/09/2022 Défavorable/Fiscal douanier Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Algorithme code source CAF

15/04/2021 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

10/12/2020 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Scolarité et examens

22/07/2021 Incompétence/Renseignement Défavorable/Vie privée Favorable Vie Publique / Vie Locale Territoriale Institution scolaire Effectif Budgets et comptes

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