Recherche - CADA

Ordre Public Et Sécurité Affaire courante

Avis 20201904
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents concernant son ascendant, Monsieur X, né en 1920, jugement du 10...

10/09/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20201905
Bibliothèque nationale de France

Communication des documents concernant son ascendant, Monsieur X, né en 1920, jugement du 10...

10/09/2020 Irrecevable/Mal dirigée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20201932
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Communication de son acte de naissance.

10/09/2020 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Etat civil
Avis 20202025
Mairie de Lesparre-Médoc

Communication de l'intégralité des rapports d'intervention/mains courantes, établis par le...

10/09/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20202029
Ministère de la culture

Communication des documents concernant son grand-père, Monsieur X né le X à Sefia, commune...

10/09/2020 Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Archives
Avis 20202149
Préfecture de police de Paris

Communication de tout document préfectoral ayant autorisé la présence des forces de police à son...

24/09/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20202174
Ministère de l'Intérieur

Copie du rapport d'intervention du 20 juillet 2019 à son domicile.

24/09/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20202191
Préfecture du Var

Communication, à ses frais, des documents suivants : 1) le plan de prévention des risques...

24/09/2020 Sans objet/Communiqué Défavorable/Inachevé Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention Risques naturels Infrastructures routières
Avis 20202195
Fédération pour la gestion du Livre Officiel des Origines Félines ( LOOF)

Communication de l'intégralité des documents suivants : 1) les comptes rendus du conseil...

24/09/2020 Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Réglementation
Avis 20202196
Mairie de Roquebrune-sur-Argens

Communication, à ses frais, des documents suivants : 1) le plan communal de sauvegarde (non...

24/09/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Risques naturels Prévention Infrastructures routières
Avis 20202422
Tribunal judiciaire de Paris

Copie de la convention constitutive du conseil départemental de l’accès au droit de Paris, et...

24/09/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20202515
Centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers (CHICAM)

Communication de l’enregistrement de la conversation passée le 22 août 2019 vers 21h15 entre le...

24/09/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20202558
Mairie du Muy

Communication, à ses frais, des documents suivants : 1) le plan communal de sauvegarde (non...

24/09/2020 Sans objet/Communiqué Défavorable/Inachevé Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention Risques naturels Infrastructures routières
Avis 20195660
Premier ministre

Copie des documents suivants : 1) les mémoires soumis par le Gouvernement français dans le cadre...

23/04/2020 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Avis 20195696
Ministère de l'Intérieur

Communication de l'équivalent de l'extrait du casier judiciaire B3 (certificat de bonne vie et...

14/05/2020 Incompétence/Judiciaire Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20195710
Mairie d'Hyères

Communication du procès-verbal de constatation par la police municipale en date du 7 octobre...

14/05/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Prévention
Avis 20196026
Préfecture de l'Ardèche

Communication, exclusivement à son cabinet, des documents suivants, dans le cadre de la...

14/05/2020 Sans objet/Détruit Sans objet/Inexistant Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20196113
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication de la base de données d'information santé sur l'Algérie (BISPO) et les éléments...

04/06/2020 Favorable/Sauf inexistant Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Santé Admission au séjour
Avis 20196151
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication des documents suivants concernant son client : 1) la base de données...

04/06/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Santé
Avis 20196152
Préfecture du Bas-Rhin

Copie des courriers de dénonciation adressés à la préfecture par l'épouse de son client, lequel...

04/06/2020 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour