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Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques

Avis 20202881
Préfecture du Finistère

Communication du procédé de régularisation administrative des actes viciés de la cession du 2...

29/10/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Documentation établissement de document Défavorable/Inachevé Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Avis 20215050
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents sanctionnant la modification, entre 1997 et 2018, de la limite de...

04/11/2021 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20216107
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication du fichier des propriétés bâties.

31/03/2022 Défavorable/Fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20203362
Ministère de la Transition écologique

Communication du procédé de régularisation administrative des actes viciés de la cession du 2...

29/10/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Avis 20203440
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication du procédé de régularisation administrative des actes viciés de la cession du 2...

29/10/2020 Défavorable/Inachevé Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Avis 20203962
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) l'effet relatif de l'acte publié le 3 décembre 1970...

10/12/2020 Sans objet/Perdu Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20204358
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, à la suite du remaniement cadastral du 12 décembre 2011, référencé X, portant...

10/12/2020 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20213385
Mairie de Saint-Seine

Copie, par courrier électronique, des relevés de propriété suivants destinés aux tiers...

17/06/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20204966
Mairie de Lesparre-Médoc

Communication des coordonnées des propriétaires des parcelles X à Lesparre.

28/02/2021 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20204377
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, des fichiers nationaux des...

10/12/2020 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20211009
Mairie de Montredon-des-Corbières

Communication des éléments suivants : 1) le plan cadastral de la commune ; 2) concernant les...

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20212105
Mairie de Banyuls-sur-Mer

Communication des coordonnées des propriétaires (nom, prénom et adresse) concernant les...

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20204652
Mairie de Montredon-des-Corbières

Communication des éléments suivants : 1) le plan cadastral de la commune ; 2) concernant les...

07/01/2021 Favorable Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20210114
Mairie de Joux

Communication de l'extrait de la parcelle n° X (numérotée ainsi au cadastre actuel), provenant...

28/02/2021 Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Conseil 20220121
Mairie de Grigneuseville

Caractère communicable, à un administré de la commune, de l'historique complet, à savoir les...

10/03/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Avis 20220592
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, par envoi postal, des documents suivants : 1) les courriers des relevés parcellaires des...

10/03/2022 Favorable Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20220751
Mairie du Gosier

Copie, dans le cadre de la succession de son père, Monsieur X décédé le X, des documents...

10/03/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre Successions
Avis 20217435
Mairie de Chaumontel

Communication de la copie des extraits de la matrice cadastrale suivants relatifs : 1) aux...

27/01/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf vie privée Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20220079
Conseil départemental des Alpes-Maritimes (CD 06)

Communication de tout document faisant état de la créance de sa cliente ayant conduit à la...

17/02/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Hypothèques
Avis 20217192
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants ayant servi au...

13/01/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf vie privée Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre