Avis 20210114 Séance du 28/02/2021

Communication de l'extrait de la parcelle n° X (numérotée ainsi au cadastre actuel), provenant du cadastre précédent.
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Joux à sa demande de communication de l'extrait de la parcelle n° X (numérotée ainsi au cadastre actuel), provenant du cadastre précédent. En l’absence de réponse exprimée par le maire de Joux, la commission estime que le document sollicité, s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.