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Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques

  • Avis 20223972
    Mairie de Viols-le-Fort
    21/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
  • Avis 20225429
    Direction générale des finances publiques (DGFIP)
    13/10/2022 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
  • Avis 20236072
    Direction générale des finances publiques (DGFIP)
    23/11/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
  • Avis 20236283
    Direction générale des finances publiques (DGFIP)
    23/11/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
  • Avis 20236746
    Direction générale des finances publiques (DGFIP)
    14/12/2023 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
  • Avis 20237024
    Mairie de Lézan
    11/01/2024 Défavorable/Abusive Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
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Administrations

93 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 2 Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) 2 Etablissement Public d'Exploitation du Livre Foncier Informatisé (EPELFI) 2 Mairie de Montredon-des-Corbières 2 Mairie de Paris 2 Mairie de Viols-le-Fort 2 Préfecture de Paris 1 Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (CGFPT 62) 1 Chambre des notaires du Finistère 1 Communauté de communes du Pays de Saverne

Séances

18 31/12/2017 4 14/12/2017 4 15/09/2018 4 28/11/2019 3 05/11/2015 3 17/12/2015 3 31/08/2019 3 05/09/2019 3 31/12/2019 3 29/10/2020

Mots-clés

134 Cadastre 10 Hypothèques 4 Taxe d’habitation et taxes foncières 3 Archives 3 Service des domaines 2 Expropriation - préemption 2 Logement 2 Permis de construire 1 CNIL 1 Gestion domaniale

Thèmes

1 Finances Publiques Et Fiscalité 166 Finances Publiques Et Fiscalité

Conclusions

49 Favorable 32 Sans objet/Communiqué 25 Favorable/Sauf vie privée 15 Sans objet/Inexistant 12 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre 9 Sans objet/Perdu 5 Défavorable/Secret 5 Sans objet/Détruit 4 Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) 3 Favorable/Sauf article L311-6

Modes de consultation

120 Affaire courante 19 Délégué 5 Affaire de principe
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