13/10/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu Impôts sur les sociétés et TVA

15/12/2022 Favorable/Sauf juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement

12/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA

12/01/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Taxe d’habitation et taxes foncières

26/01/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement

16/02/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement

09/03/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu Impôts sur les sociétés et TVA

30/03/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement

30/03/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu

20/04/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement Impôt sur le revenu

01/06/2023 Favorable Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette

06/07/2023 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette

06/07/2023 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette

07/09/2023 Favorable/Sauf judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette

21/09/2023 Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement