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Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Affaire courante

Avis 20191884
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie intégrale du courrier adressé par les services de la DGFIP à Madame X, dans lequel le...

28/11/2019 Défavorable/Abusive Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Avis 20192091
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de ses avis d'imposition pour les années 1991 et 1993.

28/11/2019 Sans objet/Détruit Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20192272
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la copie intégrale des déclarations de revenus de 2014 à 2016 de son ex‐mari,...

28/11/2019 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20185708
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication du dossier fiscal concernant les membres de sa famille de 2013 à 2018 : 1) les...

17/05/2019 Défavorable/Fiscal douanier Favorable Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20194889
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de l'intégralité des pièces du dossier relatif à la procédure d’« Opposition à Tiers...

02/04/2020 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20195200
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents ayant permis d’arrêter les valeurs de la grille tarifaire applicable...

23/04/2020 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20195249
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la copie des dernières déclarations de revenus ou des derniers avis...

02/04/2020 Défavorable/Secret Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20195547
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l'acte de poursuite établi à l'encontre du demandeur l'informant d'une saisie...

23/04/2020 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20202130
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la copie des avis d’impôts, pour la période de 2014 à 2016, de Monsieur X,...

24/09/2020 Défavorable/Secret Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Avis 20200194
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en qualité de tutrice et afin de faire valoir les droits à indemnisation au...

04/06/2020 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA Impôt sur le revenu
Avis 20200308
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants concernant la succession du père de ses clients, Monsieur...

04/06/2020 Défavorable/Secret Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Successions
Avis 20200986
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Publication en ligne du code source du calcul de l’impôt sur les sociétés de l’année 2019.

16/07/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Algorithme code source
Avis 20211414
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la note interne de doctrine de l'administration fiscale pour guider l’action de...

15/04/2021 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Association fondation
Avis 20214821
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des années 2004 et...

23/09/2021 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Ayant droit Impôt sur le revenu
Avis 20203109
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de la proposition de rectification datée du 11 décembre 2019 relative à l'imposition au...

29/10/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20215231
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, par courrier électronique, de l’intégralité des documents nécessaires à la compréhension...

14/10/2021 Incompétence/Loi spéciale Sans objet/Inexistant Sans objet/Perdu Irrecevable/Refus non établi Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20215267
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants relatifs à une infraction commise par le demandeur sur...

14/10/2021 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement Contrôle
Avis 20215754
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, dans le cadre du litige opposant le demandeur à l'administration fiscale...

04/11/2021 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20215450
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant le recouvrement d'une somme de 1 312 497,51 € à...

25/11/2021 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20215788
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de toutes les mainlevées d'avis à tiers détenteur adressées à sa banque pour le...

04/11/2021 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Taxe d’habitation et taxes foncières