26/01/2023 Irrecevable/Refus non établi Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Détenus

26/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Contrôle

20/07/2023 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

07/09/2023 Favorable/Sauf sécurité Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

15/12/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

15/12/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

24/11/2022 Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Vidéosurveillance

15/12/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

13/10/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

03/11/2022 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

03/11/2022 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Détenus

24/11/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Support de communication

08/09/2022 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Détenus Dossier médical personnel Réglementation

08/09/2022 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Détenus

21/07/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

21/07/2022 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Détenus

07/07/2022 Défavorable/Sécurité publique Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Vidéosurveillance

13/10/2022 Incompétence/CNIL Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

13/10/2022 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Détenus

13/10/2022 Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus