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Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Affaire courante

Avis 20230162
Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine (CD 35)

16/02/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Hypothèques
Avis 20227234
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

12/01/2023 Irrecevable/Préalable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Avis 20233441
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

06/07/2023 Favorable/Sauf diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20233536
Mairie d'Aureille

20/07/2023 Favorable/Sauf inexistant Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20234238
Mairie d'Halluin

07/09/2023 Irrecevable/Préalable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre Permis de construire
Avis 20226832
Préfecture d'Ille-et-Vilaine

15/12/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Hypothèques
Avis 20226523
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

24/11/2022 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20225771
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

03/11/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20225776
Mairie du Raincy

03/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20226251
Mairie de Saint-François (Guadeloupe)

24/11/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20224142
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

08/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20224495
Mairie de Cuy-Saint-Fiacre

08/09/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20223555
Etablissement Public d'Exploitation du Livre Foncier Informatisé (EPELFI)

07/07/2022 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20223962
Mairie de Viols-le-Fort

21/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20223972
Mairie de Viols-le-Fort

21/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20225429
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

13/10/2022 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20236072
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

23/11/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20236283
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

23/11/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20236746
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

14/12/2023 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20237024
Mairie de Lézan

11/01/2024 Défavorable/Abusive Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques

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