10/03/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

10/03/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

10/03/2022 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

31/03/2022 Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Archives

13/01/2022 Défavorable/Mandat Irrecevable/Imprécise Défavorable/Vie privée Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion Etat civil

27/01/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

13/01/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

13/01/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

17/02/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

13/01/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

16/12/2021 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

13/01/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

27/01/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

13/01/2022 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

02/06/2022 Favorable/Sauf secret Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

02/06/2022 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

23/06/2022 Favorable/Sauf juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

23/06/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

21/04/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Politique et réglementation Admission au séjour

21/04/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Mise en ligne