03/11/2022 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers

03/11/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers

03/11/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

15/12/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

24/11/2022 Favorable Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

08/09/2022 Incompétence/Renseignement Favorable Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

22/09/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers

13/10/2022 Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Etat civil

07/07/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

07/07/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

08/09/2022 Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

08/09/2022 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Administrative

07/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Ayant droit

07/07/2022 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

07/07/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Archives Nationalité Etat civil

21/07/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

21/07/2022 Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

21/07/2022 Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers

13/10/2022 Favorable Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

15/12/2022 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour