09/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

09/03/2023 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

30/03/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Conditions de travail

30/03/2023 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion

20/04/2023 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

20/04/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

01/06/2023 Défavorable/Vie privée Favorable/Par dérogation Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

22/06/2023 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

06/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers

26/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

26/01/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Ayant droit

26/01/2023 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Etat civil

26/01/2023 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Nationalité Support de communication

16/02/2023 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

09/03/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion

12/01/2023 Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers CNIL Admission au séjour

26/01/2023 Irrecevable/Refus non établi Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Détenus

06/07/2023 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Archives

21/09/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

21/09/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité