13/10/2022 Défavorable/Diplomatie Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

13/10/2022 Défavorable/Sécurité publique Défavorable/Défense Défavorable/Secret des affaires Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

15/12/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale

15/12/2022 Irrecevable/Imprécise Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

15/12/2022 Défavorable/Abusive Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

15/12/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf privé Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

15/12/2022 Favorable Vie Publique / Politique Générale

12/01/2023 Défavorable/Secret des affaires Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Marché public Contrats administratifs

15/12/2022 Défavorable/Comportement Vie Publique / Politique Générale CNIL Institutions - AAI

12/01/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI

12/01/2023 Défavorable/Avis ce Favorable/Sauf délibération Favorable/Environnement Vie Publique / Politique Générale Déchets Action du gouvernement

12/01/2023 Favorable/Sauf article L311-5 Incompétence/Renseignement Sans objet/Communiqué Favorable/Environnement Vie Publique / Politique Générale Déchets Action du gouvernement

12/01/2023 Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Déchets Action du gouvernement

12/01/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

12/01/2023 Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Politique Générale

26/01/2023 Irrecevable/Diffusion publique Vie Publique / Politique Générale Logement Action du gouvernement

12/01/2023 Défavorable/Comportement Vie Publique / Politique Générale CNIL

26/01/2023 Favorable Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

26/01/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Politique Générale

26/01/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Communiqué Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI