12/01/2023 Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Déchets Action du gouvernement

12/01/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

12/01/2023 Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Politique Générale

26/01/2023 Irrecevable/Diffusion publique Vie Publique / Politique Générale Logement Action du gouvernement

12/01/2023 Défavorable/Comportement Vie Publique / Politique Générale CNIL

26/01/2023 Favorable Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

26/01/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Politique Générale

20/07/2023 Irrecevable/Documentation établissement de document Irrecevable/Abonnement Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

07/09/2023 Favorable/Sauf inexistant Incompétence/Renseignement Vie Publique / Politique Générale

07/09/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Renseignement Vie Publique / Politique Générale

07/09/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Politique Générale Santé

07/09/2023 Irrecevable/Imprécise Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

07/09/2023 Défavorable/Abusive Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

07/09/2023 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale

07/09/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Procédure Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

21/09/2023 Défavorable/Diplomatie Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

21/09/2023 Défavorable/Diplomatie Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

15/12/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale

15/12/2022 Irrecevable/Imprécise Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

15/12/2022 Défavorable/Abusive Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement