06/07/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Politique Générale Diplomatie

06/07/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Sectes

26/01/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Communiqué Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI

26/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale

26/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Carrière Archives

12/01/2023 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Environnement Défavorable/Avis ce Vie Publique / Politique Générale Déchets Action du gouvernement

26/01/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

26/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI CNIL

16/02/2023 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf délibération Défavorable/Avis ce Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

09/03/2023 Favorable/Sauf propriété intellectuelle Sans objet/Communiqué Favorable Favorable/Sauf sécurité Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

16/02/2023 Incompétence/CNIL Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI

16/02/2023 Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Armée

16/02/2023 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale

16/02/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf comportement Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI

09/03/2023 Irrecevable/Préalable Vie Publique / Politique Générale

09/03/2023 Défavorable/Procédure Vie Publique / Politique Générale

16/02/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Vie Publique / Politique Générale

12/01/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI

12/01/2023 Défavorable/Avis ce Favorable/Sauf délibération Favorable/Environnement Vie Publique / Politique Générale Déchets Action du gouvernement

12/01/2023 Favorable/Sauf article L311-5 Incompétence/Renseignement Sans objet/Communiqué Favorable/Environnement Vie Publique / Politique Générale Déchets Action du gouvernement