Recherche - CADA

Ordre Public Et Sécurité Affaire courante

Avis 20172545
Préfecture de la Côte-d'Or

Communication de l'intégralité des documents originaux attestant de la présence constante et...

07/09/2017 Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20172554
Ministère de l'Equipement et des Transports Intérieurs - Gouvernement de la Polynésie Française

Communication du rapport de présentation concernant l'arrêté n° 1572/CM du 26 novembre 2001,...

14/09/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20172599
Ordre des avocats au barreau de Pontoise

Copie des documents suivants : 1) le règlement intérieur du barreau ; 2) les lettres par...

14/09/2017 Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20172601
Préfecture de la Martinique

Communication de préférence par courriel, de tout document établi dans le cadre de contrats...

07/09/2017 Favorable/Sauf commercial industriel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation Marché public
Avis 20172602
Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bobigny

Copie des documents sur la base desquels les membres du bureau chargés du recouvrement des...

14/09/2017 Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20172604
Service départemental d'incendie et de secours de la Vienne (SDIS 86)

Communication du rapport d'intervention établi par les pompiers de la Vienne relatif à...

14/09/2017 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention Accident
Avis 20172615
Direction départementale de la cohésion sociale du Val-de-Marne (DDCS 94)

Communication de la liste ou de l’extrait du répertoire national des associations actuellement...

07/09/2017 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association
Avis 20172616
Mairie de Vitry-sur-Seine

Communication des pièces suivantes concernant l'enlèvement d'un véhicule stationné à l'adresse...

07/09/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation Contrôle
Avis 20172635
Autorité de la concurrence

Communication des documents suivants, concernant sa demande de création d'un office notarial à...

06/07/2017 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20172656
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES)

Communication des documents administratifs ayant permis à l’État français de définir la notion...

14/09/2017 Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes
Avis 20172677
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Communication des documents suivants : 1) les statistiques provisoires relatives aux demandes...

07/09/2017 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20172698
Préfecture de police de Paris

Communication de l'entier dossier administratif de son client.

07/09/2017 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20172699
Tribunal d’instance d’Albi

Communication de l'entier dossier de la demande de certificat de nationalité française de X,...

07/09/2017 Défavorable/Préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20172706
Préfecture de police de Paris

Copie des documents suivants : 1) la réquisition du 24 juin 2014 visant le logement situé au...

07/09/2017 Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20172707
Ministère de la Justice

Communication de tout document justifiant l'exécution de l'ordonnance n° 1608163 du 6 octobre...

07/09/2017 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention
Avis 20172710
Direction départementale des territoires de la Moselle (DDT 57)

Communication du tableau de travail non anonymisé des inspecteurs du permis de conduire.

07/09/2017 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire Inspection
Avis 20172731
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants dans le cadre d'un accident subi par son client le 20 ou le...

14/09/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20172756
Mairie de Paris

Communication de la déclaration reçue par la mairie du XVIIIème arrondissement, service de...

14/09/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20172770
Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR)

Communication des documents suivants : 1) la liste des types de cinémomètres de contrôle...

14/09/2017 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20172806
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Copie des documents concernant son fils X X, né le 21 octobre 2014, relatifs à une demande de...

14/09/2017 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité