Avis 20172656 Séance du 14/09/2017

Communication des documents administratifs ayant permis à l’État français de définir la notion de dérive sectaire, tels que les documents préparatoires, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, décisions.
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) à sa demande de communication des documents administratifs ayant permis à l’État français de définir la notion de dérive sectaire, tels que les documents préparatoires, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, décisions. La commission estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.