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Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Affaire courante

Avis 20060157
directeur de la caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Île-de-France (CAMPLIF)

- copie du "protocole intervenu entre le médecin traitant et le médecin conseil" sur la base...

05/01/2006 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Conseil 20060634
directeur du Pôle Santé Sarthe et Loir

- caractère communicable, à la mère d'un patient décédé au cours de son séjour au sein d'un...

02/02/2006 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Conseil 20060782
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute-Corse

- caractère communicable, à Maître D., dont le cabinet est situé en Belgique, d'une copie du...

16/02/2006 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Conseil 20061864
directeur de l'hôpital Simone-Veil

- caractère communicable, à Monsieur R., des pièces de son dossier psychiatrique qui ne lui ont...

27/04/2006 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Avis 20061986
directeur du centre médico-social inter-entreprises de la Seine-et-Marne

- copie des pièces médicales établies en vue de déterminer son aptitude au poste de caissière.

11/05/2006 Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Droit Du Travail Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Licenciement Conditions de travail
Conseil 20062025
directeur du centre hospitalier Roger-Prévot

- caractère communicable des dossiers médicaux : 1) demande de précisions sur le sens et...

11/05/2006 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Réglementation
Conseil 20062245
directeur du centre hospitalier spécialisé de Blain

- demande de précisions sur la notion de « tiers » visée par l'alinéa 3 de l'article 9 du décret...

11/05/2006 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Réglementation Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20062476
directeur du centre hospitalier de Périgueux

- copie du dossier médical de Monsieur S., son père.

15/06/2006 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Avis 20062828
directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand

- copie du dossier médical de Madame XXX, sa mère.

29/06/2006 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Conseil 20062894
directeur général du centre hospitalier de la région d'Annecy

- caractère communicable à Madame P.-P., de la copie du dossier médical de Monsieur P., son...

11/07/2006 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Avis 20062956
directeur général du CHU Amiens-Picardie

- la copie intégrale, et non partielle, du dossier médical de Monsieur C., son compagnon décédé,...

11/07/2006 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Avis 20063370
directeur du centre hospitalier Sainte-Marie du Puy-en-Velay

- la copie de tout document concernant Mesdames Pierrette-Marie Régnier née Ravachol et...

31/08/2006 Défavorable/Vie privée Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20063409
médecin conseil, chef du service médical de la CPAM de l'Essonne (secteur de Juvisy-sur-Orge)

- la copie des pièces du dossier médical de son fils mineur Hariless AISSANI, en particulier de...

31/08/2006 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Sécurité sociale
Avis 20063598
directeur du centre hospitalier spécialisé de Fains Veel

- consultation de son dossier médical.

14/09/2006 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20064189
directeur de l'établissement public de santé Esquirol

- communication, directement à elle-même et non par l'intermédiaire d'un médecin de son choix,...

28/09/2006 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20064231
directeur de l'hôpital Simone-Veil

- copie du dossier médical de sa mère, décédée le 26 mai 2006.

28/09/2006 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Avis 20064232
directeur de l'hôpital du Parc

- la copie du dossier médical de Madame B., son épouse.

28/09/2006 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Conseil 20064250
directeur de la maison médicale Jeanne-Garnier

- caractère communicable à Madame R., d'informations médicales concernant son ex-époux, Monsieur...

28/09/2006 Irrecevable Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Avis 20064308
directeur du centre hospitalier de Tulle

- la copie du dossier médical de sa mère, Madame P., décédée le 12 juin 1983.

28/09/2006 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Avis 20064430
directeur du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (CHS La Colombière)

- conformité aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978 et de l'arrêté du 1er octobre 2001...

12/10/2006 Favorable Modalités D’Accès Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Tarification des documents Réglementation