27/01/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention

17/02/2022 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Vie Publique / Vie Locale Subvention Marché public

17/02/2022 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Subvention Professions médicales

16/12/2021 Favorable Vie Publique / Politique Générale Subvention Budgets et comptes

25/11/2021 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Subvention Sécurité sanitaire Inspection

13/01/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention Marché public

13/01/2022 Sans objet/Communiqué Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention Contrats administratifs

13/01/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

13/01/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf diffusion publique Favorable Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Cadastre Subvention

13/01/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Association fondation Budgets et comptes Subvention

13/01/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Association fondation Budgets et comptes

27/01/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Marché public Subvention

13/01/2022 Favorable Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention

23/06/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Imprécise Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Subvention

23/06/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Budgets et comptes Institution scolaire Subvention

23/06/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes Subvention

12/05/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

12/05/2022 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Irrecevable/Imprécise Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Déchets Rémunération Carrière Budgets et comptes Emprunt Subvention Marché public

12/05/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Article L311-9 Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Budgets et comptes Subvention

12/05/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention