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23/05/2013 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Cadastre

12/09/2013 Incompétence/Judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Cadastre

26/09/2013 Sans objet/Communiqué Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Cadastre

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07/11/2013 Favorable/Sauf préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Service des domaines

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04/07/2013 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques

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