Avis 20132921 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX, pour le compte de la société XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations cadastrales relatives à l'année de construction des immeubles présente dans les bases de données de la direction général des finances publiques. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le document sollicité n'existe pas en l'état et qu’il ne pourrait être obtenu que par une opération excédant un simple traitement automatisé d'usage courant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis.