31/03/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/03/2019 Irrecevable/Diffusion publique Favorable Irrecevable/Imprécise Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel

31/03/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales

31/03/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Rémunération

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

31/03/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Carrière Discipline

31/03/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/03/2019 Favorable/Sauf privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/03/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/03/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention

31/03/2019 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/03/2019 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel